Petit détenteur de licence (acteur commercial)

Un petit détenteur de licence est une sous-catégorie d’Acteur Commercial Fairtrade, qui respecte l’ensemble des exigences suivantes :

  1. Le client est titulaire d’un contrat de licence avec Fairtrade International ou une organisation nationale Fairtrade.
  2. Le client fabrique ou reconditionne des produits Fairtrade.
  3. Le client n’est pas catégorisé en tant que payeur du prix minimum Fairtrade ou de la prime Fairtrade.
  4. L’activité Fairtrade du client se limite à la vente de produits Fairtrade prêts à l’emploi, enregistrés/validés par Fairtrade International ou une organisation nationale Fairtrade.
  5. Le chiffre d’affaires annuel global du client (y compris les activités non-Fairtrade) ne dépasse pas deux millions d’euros.
  6. Le client ne possède pas plus de deux entités supplémentaires.
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